Comment appelle-t-on la protection dont bénéficie un parlementaire contre les poursuites ?
Réponse
L'immunité parlementaire
Elle peut être levée par le bureau de l'assemblée concernée, et ne couvre pas le flagrant délit.
Source : Wikipédia
Réponse
L'immunité parlementaire
Elle peut être levée par le bureau de l'assemblée concernée, et ne couvre pas le flagrant délit.
Source : Wikipédia