Quelle est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire en France ?
Réponse
La Cour de cassation
Elle ne rejuge pas les faits mais vérifie la bonne application du droit par les tribunaux.
Source : Wikipédia
Réponse
La Cour de cassation
Elle ne rejuge pas les faits mais vérifie la bonne application du droit par les tribunaux.
Source : Wikipédia