Comment nomme-t-on la loi française fixant chaque année recettes et dépenses de l’État ?
Par Alan Chevereau · Publié le , mis à jour le
Réponse
La loi de finances
Elle est votée chaque automne par le Parlement pour l’exercice budgétaire de l’année suivante.
Difficulté 3 sur 5 · Intermédiaire
À ne pas confondre avec
- La loi de programmation
- Le budget rectificatif
- La loi organique
Retenir cette réponse. L'application la fait revenir au bon moment, par répétition espacée.
La retenir dans l'appliSource : Wikipédia