Comment appelle-t-on la protection dont bénéficie un parlementaire contre les poursuites ?
Par Alan Chevereau · Publié le , mis à jour le
Réponse
L’immunité parlementaire
Elle peut être levée par le bureau de l’assemblée concernée, et ne couvre pas le flagrant délit.
À ne pas confondre avec
- Le secret professionnel
- L’irresponsabilité ministérielle
- La présomption d’innocence
Retenir cette réponse. L'application la fait revenir au bon moment, par répétition espacée.
La retenir dans l'appliSource : Wikipédia