Quel contrat d’union civile ouvert à tous les couples est voté en 1999 ?
Par Alan Chevereau · Publié le
Réponse
Le PACS
Le pacs est adopté le 15 novembre 1999, sous le gouvernement Jospin, bien avant l’ouverture du mariage aux couples de même sexe en 2013.
À ne pas confondre avec
- Le mariage pour tous
- Le congé parental
- Le droit au divorce
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La retenir dans l'appliSource : Wikipédia