Comment appelle-t-on, en France, les lois régissant les rapports entre particuliers ?
Par Alan Chevereau · Publié le , mis à jour le
Réponse
Le Code civil
Il couvre contrats, propriété et famille. Promulgué en 1804 sous Napoléon, il reste l’un des textes juridiques fondateurs les plus influents au monde.
À ne pas confondre avec
- Le Code pénal
- Le Code du travail
- Le Code de commerce
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